DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Des progrès essentiels ont été réalisés en droit de la propriété intellectuelle et industrielle en Turquie, avec l'entrée en vigueur d'une série de Décrets-lois et la création de l'Institut turc des brevets.
La propriété intellectuelle et industrielle est un ensemble de droit qui repose essentiellement sur les textes suivants :
• la loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques (no. 7931 du 13 décembre 1951) ;
• le décret-loi sur la protection des brevets (no. 551 du 27 juin 1995) ;
• le décret-loi sur la protection des dessins industriels (no. 554 du 27 juin 1995) ;
• le décret-loi sur la protection des signes géographiques (no. 555 du 27 juin 1995) ;
• le décret-loi sur la protection des marques (no. 556 du 24 juin 1995) ;
Par conséquent, les acteurs économiques, étrangers notamment, disposent désormais d'une législation bien établie et de magistrats spécialisés (depuis 2000, les tribunaux spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et industrielle existent à Ankara et Istanbul) pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L'objet de la présente note est de donner un aperçu des moyens juridiques existants en Turquie pour protéger la propriété intellectuelle (qui recouvre le droit d'auteur et les droits voisins) et la propriété industrielle (qui inclut les dessins et modèles, la protection des inventions et des connaissances techniques ainsi que les marques et appellations).
Les secteurs d'activité particulièrement sensibles à la contrefaçon en Turquie sont l'industrie automobile, pharmaceutique, textile, cosmétique et produit de luxe et l'édition.
