CABINET D'AVOCATS À ISTANBUL

Cabinet d'avocats à istanbul

Contrairement à la réglementation française, le mandat ad nutum (procuration non écrite) n'existe pas en droit turc.

Donc tout avocat doit être mandaté par une procuration écrite. Pour certaines missions, la procuration prend des formes spécifiques légales. Donc il convient de demander le modèle approprié au cabinet d'avocats en Turquie.

Les procurations signées à l'étranger doivent obligatoirement être établies devant notaire. Ensuite, le cachet du notaire doit être certifié par un cachet appelé Apostille Convention de La Haye. C'est ce dernier cachet que le notaire turc reconnait, pour ensuite certifier la signature et la procuration, en droit turc.

C'est seulement après cette certification par le notaire turc, que l'avocat peut démarrer sa mission et effectuer tout acte au nom et pour le compte de son client.

Donc pour mandater un avocat en Turquie, la signature notariée d'une procuration est indispensable. En général, les cabinets d'avocats en Turquie travaillent en coopération avec des notaires attitrés.

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