CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ EN TURQUIE

Pour créer une société en Turquie, tout candidat à la constitution de société en Turquie devra idéalement se faire accompagner d'un professionnel. En effet,  bien que allégée en 15 ans, la procédure de constitution de société reste très formaliste. 

Les étapes sont décrites brièvement ci-dessous :

1. Rédaction des documents statutaires au regard du droit turc

3 versions originales des statuts devront être signées par les actionnaires associés. Ces copies doivent être notariées et apostillée s'ils sont établis à l'étranger. Chaque directeur ou gérant de SARL devra établir une déclaration de signature. 

2. Dépôt sur le compte du Conseil de la Concurrence auprès de la Banque centrale

Il s'agit d'une taxe obligatoire dite « fond de protection des consommateurs », dont le montant est de 0,04%  (quatre pour dix mille) du montant du capital social.

3. Dépôt du dossier de constitution auprès de la Direction du Registre Commercial 

Il s'agit du dossier à déposer, sans exception, auprès du Registre du commerce et des sociétés. Ce sont 8 documents que vos conseils prépareront en turc et signeront en votre nom. Un numéro fiscal doit être obtenu au préalable.

4. Suivi de l'immatriculation fiscal 

Le gérant (ou son mandateire) devra se présenter à l'administration fiscale compétente (où le dossier est notifié), pour demander la visite d'un inspecteur des impôts. 

5. Direction de la Sécurité Sociale

Un numéro d'immatriculation sécurité social devra être obtenu auprès de la Direction de la sécurité sociale. 

6. Publication des statuts

Dès lors que les étapes précédentes auront été effectuées, les statuts de la société pourront être publiés dans le journal d'annonce légale.

7. Certification des livres sociaux

Ces livres devront être notariés et certifiés par le notaire, qui notifie les administrations compétentes. 

pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats en Turquie.