LICENCIEMENT ET INDEMNITÉS EN DROIT TURC
Une réforme profonde du droit turc du travail est intervenue par la Loi no. 4857 du 22 mai 2003. Cette loi apporte des procédures de licenciement et la possibilité pour le juge de condamner l'employeur à réintégrer l'employé licencié. A défaut de réintégration, l'employeur peut être condamné à verser à l'employée, une indemnité de licenciement dont le montant peut varier entre 8 et 12 mois de salaire.
Sans entrer dans le détail des différentes procédures de licenciement, il faut savoir qu'en cas de licenciement irrégulier (l'équivalent en droit français du « licenciement sans cause réelle et sérieuse »), l'employeur doit verser les indemnités légales ci-dessous :
Indemnités compensatrices de congés payés
Aux termes de la nouvelle Loi, l'employée aura droit au nombre de jours de congés non pris à la date de son licenciement. La charge de la preuve de cette indemnité appartiendra toujours à l'employeur, car c'est l'employeur qui tient les livres de congés.
Indemnités de préavis
Cette indemnité est payée si la durée de préavis n'est pas travaillée et si l'employée a travaillé plus de 1 an dans la société. Il s'agit du salaire brut tenant compte de tous les avantages en nature chiffrable (type, assurance maladie, tickets restaurants, primes de fin d'année) mais pas ceux liés à l'exercice de sa fonction (voiture, GSM…).
Le bonus commercial ne devrait pas être inséré dans le calcul du préavis compte tenu de son caractère aléatoire (en fonction des objectifs).
Le délai de préavis sont fixés par la Loi de manière limitative. Mais les durées peuvent être (uniquement) augmentés au profit des salariés.
Indemnités d'ancienneté
Cette indemnité est due au dessus d'un an d'ancienneté. Selon l'article 14 du Code du travail, le calcul de ces indemnités est d'un mois (30 jours) par année d'ancienneté mais le salaire de référence est plafonné.
Le salaire de référence est, comme visé ci-dessus, le salaire brut et tous les « avantages chiffrables ». Le salaire de référence est le dernier salaire annuel divisé par 360 ou, dans le cas d'une augmentation survenue les douze derniers mois, divisé par le nombre de jours passés entre la dernière augmentation et le licenciement.
