PROTECTION DES BREVETS EN TURQUIE

La protection des brevets recouvre les modèles utiles et est régie par le décret-loi 551. Il a pour but de protéger les inventions et confère au titulaire du brevet le droit de produire, utiliser, exploiter, vendre ou exporter pendant une certaine durée.

Le brevet est une composante importante du droit de la propriété industrielle et intéresse de près les industries des pays en voie de développement, notamment parce qu'elle est un droit faisant l'objet de transferts de technologie.

La Turquie est signataire des conventions internationales suivantes :

• le Traité de Paris de 1883 dont les dispositions ont été ratifiées successivement en 1975 et 1994 ;

• la Convention établissant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 1967 ;

• le Traité établissant l'Organisation mondiale du commerce de 1994 ;

• le Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty) ratifié par le Turquie le 1er janvier 1996 ;

• la Convention de Strasbourg sur la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971, ratifié par le Turquie le 12 juillet 1995. ;

• le Traité européen des brevets du 5 octobre 1973, ratifié par le Turquie le 27 janvier 2000.