EXEQUATUR ET RECONNAISSANCE DE JUGEMENTS ÉTRANGERS EN TURQUIE
La Turquie est partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, qu'elle a ratifié le 28 février 1972. Par ailleurs, la Loi 2675 du 20 mai 1982 sur le droit international et procédure civile internationale, régit en son article 34, la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus à l'étranger. Cette disposition subordonne l'exécution d'un jugement étranger, à l'obtention d'un jugement d'exequatur en Turquie.
L'article 38 de la Loi précitée pose les conditions de l'exequatur d'un jugement devenu définitif à l'étranger.
Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance désigné d'une façon écrite, par les parties. Dans le cas où un tel accord n'existerait pas entre les parties, le tribunal du domicile en Turquie de la partie succombant ou à défaut de ceci, celui de la résidence et à défaut de la résidence, celui du lieu des biens qui pourraient faire l'objet de la saisie, est compétent.
La partie demanderesse doit joindre à ses conclusions en demande d'exequatur, avec autant d'exemplaires que de nombre des parties adverses, un certain nombre de documents requis pour l'exequatur.
