LE DROIT DES GAGES EN DROIT TURC
Il existe deux conditions de validité du gage en droit turc :
- Un contrat de gage ;
- Le transfert des biens gagés au profit du bénéficiaire du gage.
Donc le gage en droit turc suppose une dépossession de la chose au profit du créancier. Ce qui peut paraître gênant lorsque les biens donnés en gage servent à mettre en œuvre l'activité du débiteur. Afin de remédier à cette gène, il existe une solution et une parade juridique :
Solution juridique
Il s'agit d'une part de remplir la condition de transfert de possession et de permettre au débiteur de « tirer bénéfice » des biens gagés. La solution consiste en ce cas à nommer un tiers séquestre, à qui les biens gagés sont transférés. Ensuite, au séquestre de mettre les biens gagés à la disposition du débiteur, sous sa responsabilité civile et pénale (prévue en droit turc).
Donc au moment de la conclusion du contrat de séquestre, le contrat de gage est parfaitement valide, grâce à la dépossession.
Dans la pratique, les tribunaux turcs acceptent des parades juridiques qui concilient l'exigence légale et les besoins des entrepreneurs.
