LOI SUR L'ÉNERGIE ET PÉTROLE EN TURQUIE
Alors que la Turquie se bat pour devenir l'une des plus grandes puissances régionales en se fixant comme objectif de figurer parmi les dix premières économies mondiales d'ici 2023, elle doit faire face à des difficultés liées aux importations beaucoup trop importantes de pétrole et de gaz qui la font figurer parmi les 15 premières importatrices d'énergie.
En effet, selon l'administration Américaine de l'information sur l'énergie, la Turquie aurait importé près de 95% du pétrole consommé en 2011, et près de 98% du gaz consommé sur cette même période. Afin de faire face aux coûts élevés que ces importations entrainent, le gouvernement turc a adopté en 2013 une nouvelle loi sur le pétrole, celle-ci entrant ainsi en vigueur le 11 Juin 2013 et conduisant par la suite à l'abrogation de la législation mise en place en 1954. Cette loi a fini par introduire des nouvelles dispositions en vue de minimiser l'intervention de la bureaucratie dans le secteur du pétrole et de libéraliser ce-dernier.
L'un des objectifs primordiaux de cette loi est d'attirer l'investissement étranger vers le secteur pétrolier Turc. Dans son article premier, la loi précise ainsi que son objectif est de permettre la fouille, le développement et la production expédients, continus et effectifs des ressources pétrolières turques selon les intérêts nationaux. Ainsi, afin d'atteindre cet objectif, la loi a remplacé l'ancien système divisant le territoire en 18 secteurs géographiques pour mettre en place un système facilité, prévu à l'article 4 de la loi, qui distingue entre les territoires « onshore » et les territoires « offshore », ou encore les territoires terrestres et les territoires maritimes qui eux aussi se subdivisent entre mers territoriales et mers extraterritoriales. Par ailleurs, la loi prévoit des permis accordés aux compagnies, qu'elles soient turques ou étrangères afin qu'elles puissent mener des investigations géologiques et géophysiques sur des champs pétroliers, et ce, pour une charge de 0.50 TL par hectare (Article 5). Dans cette optique, les droits préférentiels accordés à la compagnie nationale turque (TPAO) ont été supprimés et celle-ci se trouve désormais dans l'obligation de faire face aux concurrents afin d'obtenir des licences d'investigation et d'exploitation. La loi, contrairement à la législation de 1954, permet aux compagnies étrangères d'investir en Turquie en leur accordant des permis d'investigation et d'exploitation à travers une procédure plus facilitée, chose qui était interdite avant.
En effet, la loi prévoit multiples types de permis qui peuvent être accordés, à savoir des permis de recherche ou de fouille et des permis d'exploitation. De plus, ces permis et licences peuvent être accordés pour des durées plus longues sous la nouvelle législation. En effet, à titre d'illustration, les permis d'investigation ou de recherche, peuvent être accordés pour une durée de 5 ans au lieu de 4 ans qui peut être allongée de 2 ans sur présentation d'un nouveau plan de forage et d'investissement. Ces permis sont d'autant plus intéressants pour les investisseurs car la loi de 2013 permet à ces-derniers de faire des recherches et de vendre les informations trouvées à des parties intéressées et ainsi, de tirer des revenus pendant une durée allant jusqu'à 8 ans. Par la suite, un permis d'exploitation de 20 ans peut être accordé dans le cas de découverte de pétrole dans la première phase de recherche. Toutefois, la loi vise à empêcher les entreprises qui acquièrent des licences uniquement pour le potentiel de vendre sans faire un investissement dans les activités d'exploitation, d'y accéder à ces permis. Ainsi, le demandeur d'une licence d'exploitation est dans l'obligation de fournir un cautionnement égal à 2% de l'engagement financier dans le plan de travail. Un taux réduit de 1% s'applique à l'exploitation en mer pour faire face aux coûts plus élevés (Article 6). L'obligation de déposer une caution est destinée à garantir que seuls les investisseurs ayant la capacité financière et technique nécessaire puissent déposer des demandes de licences d'exploitation.
En outre, la loi prévoit des allégements fiscaux. Ainsi, la loi prévoit la réduction du plafond de l'impôt sur le revenu de 55% des profits nets obtenus par les détenteurs des permis, à 40% de ces derniers. De plus, les entreprises sont exonérées de droits de douane, de prélèvements et de droits de timbre pour les équipements importés et fournis localement, équipements liés aux activités pétrolières. Les obstacles au rapatriement du capital social ont également été supprimés. Enfin, les employés étrangers sont exonérés de l'obtention de permis de travail et peuvent travailler en Turquie sur simple obtention d'un titre de séjour.
La loi vise à inciter les investisseurs étrangers à explorer et exploiter des champs pétroliers Turcs, permettant ainsi à la Turquie de réduire massivement ses importations, et d'augmenter même ses exploitations. Cependant, la loi réaffirme la législation en vigueur de 1954 à 2013 en ce que le gouvernement perçoit un huitième du pétrole et du gaz à titre de redevances payées en espèces ou en nature (Article 9). Cependant, la méthode de calcul a été réformée et on passe à un calcul basé sur le prix local brut du pétrole par baril sur le marché intérieur et sur le prix de vente du gaz aux compagnies de distribution.
Pour conclure, la nouvelle loi turque vise à faciliter l'introduction des investisseurs étrangers dans le secteur pétrolier turc. Cet objectif s'installe dans un objectif plus large, à savoir celui de faciliter l'adhésion Turque à l'Union Européenne. Ainsi, la Turquie, en prenant ces mesures à travers cette loi de 2013, harmonise en effet son droit avec le droit Européen en matière de produits énergétiques. Les cabinets d'avocats en Turquie spécialistes en droit turc de l'énergie ont un role important dans la mise en oeuvre de cette nouvelle loi.
Les cabinets d'avocats en Turquie spécialistes en droit turc de l'énergie ont un role important dans la mise en oeuvre de cette nouvelle loi.
