PROCESSUS D'AUTORISATION POUR INVESTIR SUR LE MARCHÉ FINANCIER TURC

Un investisseur étranger qui souhaite investir sur le marché financier turc est soumis aux mêmes conditions et autorisations qu'un investisseur turc. Il n'y a pas de limite ni de restriction particulière pour les investisseurs étrangers dans la législation financière. La création d'une banque en Turquie ou l'ouverture de la première succursale d'une banque établie à l'étranger est autorisée si le vote d'au moins cinq des membres du Comité de régulation et de supervision des banques est favorable. 

Toute compagnie d'assurance ou de réassurance doit être créée sous forme de société par actions ou d'association coopérative et doit être autorisée à mener des transactions exclusivement liées aux assurances. Les demandes d'autorisations doivent être déposées auprès du sous-secrétariat au Trésor ; les documents à fournir sont listés à l'article 15 de la réglementation. Les autorisations sont émises dans les 2 à 3 mois si le sous-secrétariat au Trésor décide que le demandeur remplit les conditions requises. 

Les sociétés de crédit-bail ne peuvent être créées que sous le statut de société par actions. L'établissement de sociétés de crédit-bail et de succursales d'entreprises étrangères en Turquie est soumis aux autorisations et contrôles du ministère, auquel le sous-secrétariat du Trésor doit rendre compte.