RECOURS CONTRE LES SENTENCES D'ARBITRAGE EN TURQUIE
Recours contre les fondements de la sentence pour un nouvel examen de l'affaire
La tendance générale est de limiter les recours contre les sentences aux seuls vices de procédure. Il s'ensuit que les erreurs de fait et de droit ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours.
Néanmoins, en Turquie où un réexamen de la sentence est permis, certains règlements (dont le Règlement de la Cour Européenne d'Arbitrage) permet le réexamen d'une sentence rendue en premier degré par une cour arbitrale composée de trois arbitres, désignés par la Cour Européenne d'Arbitrage, qui rendra sa sentence dans un délai de six mois ou au plus tard une année.
Une permission est requise pour porter le litige devant une cour arbitrale d'appel.
Cette permission ne peut être accordée que si la partie perdante consigne une avance auprès de la cour arbitrale d'appel, la somme étant déterminée par la cour arbitrale de premier degré. La même règle s'applique pour les parties partiellement perdantes. Une consignation pour avances sur les dépens de la procédure d'appel peut être demandée.
Dans le cas d'un arbitrage en Turquie, les règles ci-dessus sont identiques.
arbitrage turquie, arbitrage turc, arbitrage istanbul, Cour Européenne de l'Arbitrage, arbitre turc, arbitration,
