RECOUVREMENT DE CRÉANCE EN TURQUIE

Une société qui souhaite recouvrer sa créance qu'elle détient sur une société ou personne en Turquie, doit passer par la procédure brièvement décrite ci-dessous:

i. Notification d'un commandement de payer par voie notariale aux sociétés précitées ;

ii. Assignation et ouverture d'une procédure d'exécution forcée auprès de l'Office d'exécution compétente ;

iii. en cas de contestation du débiteur, assignation au fond, devant le tribunal de commerce du lieu du siège de la débitrice.

iv. ouverture d'une procédure d'exécution forcée après jugement rendu par la juridiction compétente.

Il existe des frais judiciaires comprennent notamment :

a. Pour le commandement de payer par voie notariale, les frais de notaire ;

b. Pour l'ouverture d'une procédure d'exécution forcée : des droits juridictionnels proportionnels au montant à recouvrer.

c. En cas d'assignation du débiteur au fond : des droits juridictionnels proportionnels au montant à recouvrer.

d. En cas de recouvrement par l'Office d'exécution, par l'exécution forcée du jugement, un droit à acquitter par le demandeur. 

Précisons que ces droits ne sont pas dus en cas de paiement directement par le débiteur entre les mains du créancier. Par ailleurs, la partie succombant à la procédure payera tous les frais précités.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter notre équipe d'avocats français et turcs à Istanbul.